Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
Article 3
La pêche des grands migrateurs halieutiques est subordonnée à l'obtention du permis de pêche délivré par le ministre chargé des pêches après avis motivé du ministre de la défense nationale.
Le permis de pêche est établi selon le modèle et les caractéristiques définis en annexe du présent décret.
Toutefois l'obtention du permis de pêche ne devient effective, qu'après paiement des droits de pêche tels que fixés par la législation en vigueur.
