Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
Article 2
Au sens du présent décret, il est entendu par grands migrateurs halieutiques les espèces dont les noms suivent : * Thon rouge Thunnus thynnus thynnus * Bonite à ventre rayé, Katsuwonus pelamis skipjack, listao * Bonite à dos rayé Sarda sarda * Thonine Euthynnus alletteratus * Auxide ou melva Auxis ssp * Espadon Xiphias gladius ALGERIENNE N° 06 8 Ramadhan 1415 8 février 1995 La taille marchande des espèces mentionnées ci-dessus est définie par arrêté du ministre chargé des pêches.
