Décret exécutif n° 95-38 · ج.ر عدد 6 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier

CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE

Article 20

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 Mokdad SIFI.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ADMINISTRATION DES PECHES ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE PECHE COMMERCIALE DES GRANDS MIGRATEURS HALIEUTIQUES Le ministre de l'agriculture, Vu le décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les règles générales relatives à la pêche et notamment son article 11;

Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale;

Arrête :

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