Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE
Article 19
Le capitaine du navire effectuant la pêche des grands migrateurs halieutiques, doit tenir à jour le journal de bord spécifique à la campagne de pêche, côté et paraphé par l'administration chargée des pêches, où seront portées quotidiennement les informations relatives à l'activité de pêche.
Le modèle type du journal de bord est fixé en annexe du présent décret.
Le journal de bord, dûment rempli et signé par le capitaine du navire, doit être remis à l'administration chargée des pêches au terme de la campagne de pêche.
