Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE
Article 16
Le capitaine du navire autorisé à exercer la pêche des grands migrateurs halieutiques au sens du présent décret, est tenu de procéder à l'étiquetage, permettant l'identification individuelle des espèces pêchées. Le modèle des documents d'étiquetage est fixé en annexe du présent décret.
Un exemplaire du document d'étiquetage est remis aux contrôleurs officiels embarqués à bord du navire.
