Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE
Article 14
L'armateur détenteur du permis de pêche au sens du présent décret, est tenu d'embarquer un minimum de 10% de marins de nationalité algérienne, par rapport aux effectifs du navire à mettre en exploitation.
L'embarquement des équipages doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur en matière de brevets et de diplômes.
