Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE
Article 13
L'armateur détenteur d'un permis de pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale, est tenu d'embarquer deux contrôleurs officiels choisis par leurs autorités respectives, parmi les agents de l'administration des pêches et ceux du service national des garde-côtes.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 7
