Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE
Article 11
La pêche des grands migrateurs halieutiques. dans les eaux sous juridiction nationale est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article, sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.
