Décret exécutif n° 95-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-37 du 1,9 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 modifiant les dispositions du décret exécutif nº 94-115 du 25 mai 1994 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995.
Mokdad SİFI.
