Article 7

Le document portant inventaire des biens saisis doit comporter notamment :

1. l'acte constatant Pinfraction justifiant l'établissement de l'inventaire;

2. les noms et prénoms ou la raison sociale et/ou la dénomination sociale;

3. la forme juridique de la société, de l'établissement, ou de la nature de l'activité exercée; 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

4. l'adresse telle que définie par le régime juridique lié à la nature de l'activité ou la forme juridique dans laquelle elle s'exerce;

5. l'indication des lieux où l'inventaire est fait;

6. le numéro et la date de l'enregistrement ou de l'immatriculation prévu par la législation et/ou la réglementation relative à chaque nature d'activité;

7. l'identifiant fiscal tel que prévu par la législation en vigueur;

8. la dénomination du ou des biens prévus par la réglementation en vigueur et de leurs noms commerciaux ou à défaut de ces derniers, de leurs noms d'usage;

9. la quantité du ou des biens mesures suivant l'unité de mesure qui les caractérise;

10. la désignation de la qualité et de leur valeur du ou des biens; 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 68 12 novembre 1995

11. l'identité et la qualité des fonctionnaires ayant réalisé l'inventaire, ainsi que ceux du contrevenant ou, à défaut, de l'occupant des lieux et des personnes visées aux articles 5 et 6 ci-dessus.