Décret exécutif n° 95-364
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d'inventaire des biens saisis
Article 4
En cas de recollement, il est procédé dans les mêmes formes prévues par le présent décret à un nouvel inventaire et/ou un nouvel inventaire complémentaire comportant les motifs justifiant ladite opération.
