Article 2

L'inventaire des biens saisis s'entend du recensement descriptif et estimatif de l'ensemble des biens ayant fait l'objet des infractions aux dispositions des artciles 56, 57, 58, 60, 63 et 67 de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée, et le cas échéant, des matériels ayant été utilisés pour commettre ces infractions.