Décret exécutif n° 95-363
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales humaine. ou d'origine animale destinés à la consommation
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Djoumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995.
Mokdad SIFI.
