Décret exécutif n° 95-363
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales humaine. ou d'origine animale destinés à la consommation
Article 1er
En application des dispositions des articles 84, 85 et 86 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'inspection vétérinaire des animaux et des denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine. Il vise également à fixer les conditions d'hygiène et de salubrité dans lesquelles ces denrées sont préparées et conservées.