Décret exécutif n° 95-361
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-361 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante cinq millions quarante mille dinars (45.040.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
