Décret exécutif n° 95-360
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-360 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cent soixante dix huit millions sept cent vingt mille dinars (178.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre 46-01 intitulé: "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers, y compris les centres hospitalo-universitaires".
