Décret exécutif n° 95-356
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-356 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie et au chapitre n° 31-81 "Administration centrale Personnel coopérant - Rémunérations principales".
