Décret exécutif n° 95-355
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-355 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1995, un crédit d'un milliard neuf cent cinquante millions de dinars (1.950.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1995 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
