Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 6
Dans ses rapports avec ses agents généraux, la société d'assurance est tenue, pour une même opération d'assurance, de traiter à des conditions similaires.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13 DU CONTRAT DE NOMINATION
