Article 3

L'agent général d'assurance, tel que défini par l'article 253 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, qui ne représente la société d'assurance que pour les opérations d'assurance pour lesquelles il a été mandaté, doit réserver l'exclusivité de sa production à la société mandante et ce, conformément au contrat de nomination.