Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 31
Le nom et l'adresse de l'agent général doivent figurer sur l'exemplaire de la police remis à l'assuré ou au souscripteur.
