Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 26
La cession de tous les éléments d'actifs et de passifs propres à l'agent général peut faire l'objet de conventions particulières entre lui et son sucesseur et donner lieu au payement d'une indemnité distincte de celle mentionnée à l'article 18 des présents statuts.
La société d'assurance représentée peut avoir communication desdites conventions.
DISPOSITIONS DIVERSES
