Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 20
Lorsque l'agent général ou ses ayants droit présentent un successeur, ils doivent signer entre eux une convention qu'ils communiquent à la société d'assurance.
ALGERIENNE N° 65 7 Joumada Ethania 1416 31 octobre 1995
