Article 18

L'agent général d'assurance qui, pour une cause quelconque et même en cas de révocation, cesse de représenter la société d'assurance dans la circonscription déterminée par son contrat de nomination, peut :

a) soit présenter à la société d'assurance un successeur dans un délai maximum de (3) trois mois;

b) soit obtenir de la société d'assurance une indemnité compensatrice des droits de créances qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence dont il est titulaire. Dans ce cas, la société d'assurance est en droit de répercuter cette indemnité sur le successeur.