Article 16

La circonscription de l'agent général prévue dans le contrat de nomination est constituée par l'étendue territoriale dans laquelle celui-ci exerce ses fonctions.

Elle doit correspondre, soit à une circonscription administrative du territoire national, telle que wilaya, daïra ou commune, soit à tout autre découpage reconnu par les autorités administratives compétentes.

La circonscription ne peut être modifiée que par l'accord des parties au contrat de nomination.