Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 11
L'agent général ne peut, de quelque manière que ce soit, s'opposer au transfert d'un portefeuille de la société d'assurance représentée à une autre, conformément à l'article 229 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, relative aux assurances.
DES FONCTIONS ET DE LA REMUNERATION DE L'AGENT GENERAL D'ASSURANCE
