Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Article 3
Est considéré comme présentation d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale, de proposer oralement ou par écrit à une tierce personne, la souscription d'un contrat d'assurance. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CONDITIONS D'OCTROI, DE REFUS ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE
