Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Article 2
Est considéré comme intermédiaire d'assurance, au sens du présent décret, toute personne ayant le statut d'agent général d'assurance ou de courtier d'assurance définis aux articles 252 à 262 de l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 susvisée et ayant pour rôle la présentation des opérations d'assurances.
