Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 2 — Agent général
Article 28
Les intermédiaires d'assurances sont tenus de mentionner leur qualité ainsi que les références de leur arrêté d'agrément, sur tout document qu'ils diffusent auprès du public dans le cadre de leurs activités.
