Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 1 — Courtier d'assurance
Article 22
Le courtier d'assurance qui apporte une police d'assurance a droit à une rémunération représentée sous forme d'une commission calculée sur la prime nette des droits et taxes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-192 (ج.ر عدد 36 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — En contrepartie de l’exercice de son activité et dans la limite des taux réglementaires en vigueur, le courtier d’assurance ouvre droit à une commission d’apport calculée sur la prime nette des droits et taxes, des polices d’assurance apportées ».
