Décret exécutif n° 95-340 · ج.ر عدد 65 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance

Section 2 — Agent général d'assurance

Article 21

Les conditions de garanties financières prévues à l'article 16 précité sont attestées par : soit un certificat de dépôt délivré par le Trésor, soit un certificat de caution bancaire.

DES CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-192 (ج.ر عدد 36 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 21. — Les conditions de garanties financières, prévues à l’article 20 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont attestées par :

— soit un certificat de dépôt délivré par le Trésor public ;

— soit un certificat de caution bancaire ».

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