Décret exécutif n° 95-340 · ج.ر عدد 65 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance

Section 2 — Agent général d'assurance

Article 20

A titre de garanties financières, les intermédiaires d'assurance sont tenus de justifier : soit d'un dépôt auprès du Trésor public, à titre de caution d'un montant de : * cinq cent mille dinars (500.000,00 DA) pour l'agent général d'assurance, * un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour le courtier personne physique, * un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour chacun des associés de la société de courtage, soit d'une caution bancaire délivrée, à concurrence du montant précité.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-192 (ج.ر عدد 36 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 20. — A titre de garanties financières, les intermédiaires d’assurance sont tenus de justifier :

— soit d’un dépôt auprès du Trésor, à titre de caution d’un montant de : * cinq cent mille dinars (500.000,00 DA) pour l’agent général d’assurance dommage ; * deux cent cinquante mille dinars (250.000,00 DA) pour l’agent général d’assurance de personnes ; * un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour le courtier d’assurance (personne physique) ; * un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) pour chacun des associés de la société de courtage en assurance.

— soit d’une caution bancaire délivrée, à concurrence du montant précité ».

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