Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l'article 266 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances, les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de, rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance.
