Décret exécutif n° 95-340 · ج.ر عدد 65 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance

Section 2 — Agent général d'assurance

Article 19

A titre transitoire et pour une durée maximale de deux (2) ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent décret, peuvent prétendre à la qualité d'intermédiaires d'assurance, les postulants remplissant les conditions ci-après :

1) avoir dix (10) ans d'expérience dans un poste de responsabilité, dans le domaine financier, juridique ou commercial dans une société ou institution de dimension nationale,

2) être titulaire au moins d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique financière ou commerciale,

3) avoir effectué un stage de six (6) mois, auprès d'une société ou d'un intermédiaire agréé,

4) avoir satisfait à un examen professionnel organisé par le ministère chargé des finances avec le concours de l'association des assureurs. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DES CONDITIONS FINANCIERES DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

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