Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 1 — Courtier d'assurance - Octroi d'agrément
Article 13
Le courtier d'assurance, faisant objet d'une procédure de retrait d'agrément, doit être mis en demeure, préalablement et par lettre recommandée avec accusé de réception, de présenter sa réponse, par écrit dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure.
