Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 8
L'avis émis sur chaque dossier étudié par la commission d'agrément doit être consigné dans un procès-verbal que le président de la commission d'agrément adresse au ministre chargé des finances.
