Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 7
Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée "Commission d'agrément" dont le rôle est d'émettre un avis sur tout octroi ou retrait d'agrément.
La composition de cette commission peut comprendre des membres autres que ceux faisant partie du conseil national des assurances.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément.
