Article 3

Le conseil national des assurances peut soumettre au ministre chargé des finances toutes propositions visant à mettre en œuvre les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l'activité des assurances ainsi qu'à promouvoir celle-ci. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Il peut également proposer, conformément à la législation en vigueur, toutes mesures rélatives : aux règles techniques et financières visant à améliorer les conditions générales de fonctionnement des sociétés d'assurance et de réassurance ainsi que celles des intermédiaires, aux conditions générales des contrats d'assurance et des tarifs, à l'organisation de la prévention des risques.

Composition