Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 18
Le budget comprend en :
Recettes: les contributions : des sociétés d'assurance et de réassurance; des intermédiaires d'assurance.
Les contributions des sociétés et intermédiaires d'assurance sont calculées au prorata de leur chiffres d'affaires.
Dépenses : toutes les dépenses de fonctionnement du conseil national des assurances et des commissions techniques.
Ces dépenses couvrent notamment : * loyers et charges locatives, * salaires des personnels permanents autres que ceux servis aux fonctionnaires, * honoraires des experts, le cas échéant, * frais divers.
Les modalités d'application de cet article seront précisées par instruction du ministre chargé des finances.
