Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 13
L'ordre du jour est arrêté, pour chaque session du conseil, par le ministre chargé des finances et communiqué à tous les membres, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.
