Décret exécutif n° 95-333
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement
Article 6
La conservation des forêts est subdivisée en circonscriptions des forêts et districts forestiers, dont le nombre et l'organisation interne sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-93 (ج.ر عدد 17 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. La circonscription des forêts est subdivisée en districts forestiers et triages forestiers, dont le nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
