Décret exécutif n° 95-333
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement
Article 5
La conservation des forêts est organisée en services et bureaux dont le nombre est fixé selon la spécificité de chaque wilaya et l'importance des tâches à assurer. Le nombre de services ne peut excéder cinq (5).
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-93 (ج.ر عدد 17 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. La conservation des forêts de wilaya est organisée en services, bureaux, circonscription et bureaux de circonscriptions....". (le reste sans changement).
