Décret exécutif n° 95-333
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement
Article 4
La conservation des forêts de wilaya est dirigée par un conservateur des forêts nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des forêts.
La rémunération attachée à la fonction de conservateur des forêts est celle qui découle de la classification de directeur de wilaya.
