Décret exécutif n° 95-333
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement
Article 3
Le conservateur des forêts de wilaya gère les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ainsi que les opérations sectorielles d'équipement liées à son domaine de compétence.
A ce titre, il est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.