Article 9

L'habilitation d'une société qui ne remplit plus une des conditions fixées par le présent décret est retirée partiellement ou totalement, par arrêté du ministre chargé des finances et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.