Décret exécutif n° 95-331 · ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-331 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés pratiquant le factoring

Article 8

L'habilitation délivrée par arrêté du ministre chargé des finances est publiée, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le refus d'habilitation est motivé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.