Article 6

La société habilitée doit : maintenir d'une manière permanente le minimum d'actif net effectif visé ci-dessus, transmettre au ministère chargé des finances, chaque année, le bilan de clôture accompagné des renseignements détaillés sur la situation financière, permettant de constater qu'elle possèdé le minimum d'actif net effectif requis, permettre aux agents désignés par le ministre chargé des finances de prendre connaissance des contrats conclus avec les adhérents et de tous documents en rapport avec ces contrats, dont la communication serait nécessaire à l'accomplissement de leur mission.