Décret exécutif n° 95-331
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-331 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés pratiquant le factoring
Article 5
La demande d'habilitation doit être accompagnée des pièces suivantes : du statut de la société, du bilan d'ouverture dégageant un actif net effectif disponible ou réalisable, réservé aux opérations de factoring, du récépissé d'inscription au registre de commerce.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15
