Article 1er

En application des dispositions de l'article 543 bis 18 du décret législatif nº 93-08 du 25 avril 1993, modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, le présent décret a pour objet de fixer les conditions à remplir par la société spécialisée dans les opérations de factoring, appelée factor, pour obtenir l'habilitation permettant l'exercice de cette activité.