Article 22

Il est créé au niveau de chaque port de débarquement, une commission de contrôle et de pesée du produit cueilli, composée des membres suivants : un représentant de l'administration des pêches, président, un représentant du service national des garde-côtes, un représentant des douanes nationales.

Les membres de chaque commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches, sur proposition des autorités dont ils relèvent.